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FR Synonymes pour réglementation

Trouvé 24 synonymes dans 3 groupes
  1. 1
    Signification: fixation
    taxation réglementation
  1. 2
    Signification: code
    réglementation règle arrêté contrat décret
    ordonnance statut consigne édit règlement
  2. 3
    Signification: droit
    clause stipulation convention exigence obligation réglementation
    arrangement disposition réserve restriction exception condition

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